Pourquoi souscrire à la mutuelle collective obligatoire ?
Depuis 2016, l’entreprise du secteur privé doivent fournir à ses collaborateurs la mutuelle. A priori, ce dispositif visait à pallier certaines disparités tant sur les garanties qu’entre salariés du secteur privé. Cet outil paraît louable, mais qu’en est-il vraiment ?
À quoi sert la mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’obligatoire est une garantie souscrite par l’entreprise. Elle s’adresse aux collaborateurs salariés et leur famille. Cette solution est avantageuse à plusieurs titres, car sans parler des dépassements d’honoraires, elle permet aussi une participation de l’employeur.
De plus, l’employeur bénéficie de l’exonération de contributions patronales de charges sociales et les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable. Aussi, la qualité de votre solution sera un argument à l’occasion de vos recrutements.
Pour vos salariés, la complémentaire santé collective est souvent plus attractive qu’un contrat individuel : des garanties plus favorables pour des cotisations moindres car négociées collectivement. De plus, elles sont en partie financées par vos soins, à hauteur de 50 % minimum, et la part de votre salarié est en général déduite de son salaire imposable.
Qui peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise
En règle générale, le bénéficiaire dit principal reste le salarié. Ensuite, ce dernier peut rattacher des personnes, c’est-à-dire affilier des ayant droit à sa mutuelle. L’ayant droit, dans presque tous les cas, fait partie de la famille de l’assuré, et c’est à ce titre qu’il peut bénéficier des prestations sociales de la mutuelle à laquelle il est rattaché.
La mutuelle d’entreprise, est-elle obligatoire?
Tout d’abord, une entreprise doit proposer une complémentaire santé obligatoire à ses collaborateurs depuis l’accord national interprofessionnel, plus connus sous l’acronyme ANI et pour la petite histoire, depuis le 1er janvier 2016. Au-delà de cette obligation, l’employeur continuera de financer la mutuelle d’un collaborateur dont le contrat est suspendu.
Quels sont les postes d’une mutuelle d’entreprise ?
Quelle que soit la couverture obligatoire, elle doit respecter l’ANI . En effet, il prévoit un panier de soins minimal. Et elles doivent s’équilibrer sur l’ensemble des postes. Enfin, elle respecte la liste positive du contrat responsable.
- Honoraires
- Médicaments
- Hospitalisation
- Optique
- Dentaire
- Cure thermale
- Avantages
Récemment, la réforme 100 % SANTÉ complète le dispositif et de renforcer les postes les moins sollicités car mal remboursés et considérés aussi trop chers par les utilisateurs. Alors même que ces prestations représentent un poste de dépenses conséquentes.
Pouvez-vous refuser la mutuelle de votre employeur ?
Peut-on refuser la mutuelle de son entreprise ? Pour commencer, vous pouvez refuser d’adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle collective), uniquement dans certains cas. Pour le moment, il existe neuf cas de dispenses. Néanmoins, il faut tout de même noter que le financement par l’entreprise représente un réel intérêt et qu’il serait dommage de vous en priver.
Quel bilan peut-on tirer de ce dispositif ?
À première vue, la généralisation du contrat obligatoire a ouvert une voie démocratique. De même que la mise en conformité des régimes. En effet, ils ont balayé les régimes dits exotiques. Ensuite, ils présentent l’avantage pour les salariés de bénéficier du financement de leur complémentaire santé. Ce qui est un réel atout par rapport à une garantie individuelle. Enfin, le prélèvement effectué sur la fiche de paie vient optimiser votre fiscalalité dans certaines limites.
Le formalisme de la mise en place de votre régime de prévoyance et de santé
Mettre en place un régime de prévoyance doit observer quelques points de formalisme. En effet, ce dernier justifie l’ouverture de droit à l’avantage fiscal et social. Pour cela, vous devez intégrer dans votre accord un certain nombre de points et de vous éviter les eccueils d’un contrôle par les URSSAF et Impôts.
- Les conditions d’exonération L’objet des garanties
- Les contributions visant à couvrir une obligation de maintien de salaire
- Un régime frais de santé responsable
- Les bénéficiaires des contributions et garanties
- La nature juridique de l’organisme prestataire
- La non-substitution des contributions à d’autres éléments de rémunération
- Les modalités de mise en place Les justificatifs
- La fusion d’entreprises
- Le caractère collectif du régime
- Le caractère obligatoire du régime
- Le versement santé
- La portabilité des garanties de prévoyance
- La limite de l’exonération sociale (par an et par salarié)
- Les contributions restant dues
SI toutefois, vos doutes persistent, vous pouvez questionner l’URSSAF. Notamment, à l’aide d’un document spécifique intiulé “resqurit social” et qui a pour but d’expliciter le champ d’application de votre document. De plus, il confirme la bonne forme de ce que vous avez mis en place. Sachez que depuis le 1er janvier 2016, ce document a été simplifié.
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